Interdictions de l’AI Act déjà en vigueur : quels usages de l’IA sont interdits en Europe

Depuis le 2 février 2025, certains usages de l’intelligence artificielle sont purement et simplement interdits en Europe. Pas restreints, pas conditionnels : interdits. Sans exceptions générales, sans période d’adaptation supplémentaire.

L’AI Act structure le contrôle de l’IA en quatre niveaux de risque. Le premier — le risque inacceptable — ne comporte pas d’exigences de conformité : il comporte des interdictions absolues. Ce guide détaille exactement ce qui est interdit, avec quelles nuances, et ce qui se passe si on l’ignore.

Pourquoi ces interdictions sont entrées en vigueur avant le reste de l’AI Act

L’AI Act s’applique de façon échelonnée. La plupart des obligations arrivent en août 2026 (systèmes à haut risque) ou août 2027 (systèmes existants). Mais les interdictions de risque inacceptable ont été avancées à février 2025 car la Commission européenne a considéré qu’elles n’avaient pas besoin de période d’adaptation : elles représentent des lignes rouges que les systèmes d’IA n’auraient jamais dû franchir.

Liste complète des interdictions en vigueur depuis février 2025

1. Manipulation subliminale et exploitation des vulnérabilités

Interdit : mettre sur le marché ou utiliser des systèmes d’IA qui emploient des techniques pour influencer le comportement des personnes en contournant leur conscience rationnelle et pouvant leur causer un préjudice, ainsi que des systèmes exploitant des vulnérabilités liées à l’âge, au handicap ou à la situation socioéconomique.

2. Notation sociale généralisée par les autorités publiques

Interdit : l’utilisation de l’IA par des autorités publiques — ou des acteurs privés agissant en leur nom — pour évaluer ou classer des personnes physiques en fonction de leur comportement social ou de leurs caractéristiques personnelles, en générant un score qui conduit à un traitement défavorable dans des contextes non liés.

3. Identification biométrique en temps réel dans les espaces publics

Interdit : l’utilisation de systèmes d’identification biométrique en temps réel — principalement la reconnaissance faciale en direct — dans des espaces accessibles au public à des fins répressives. Les exceptions sont très étroites et exigent une autorisation judiciaire préalable :

• Recherche ciblée de victimes spécifiques de traite, de disparition ou d’exploitation sexuelle
• Prévention de menaces terroristes imminentes, spécifiques et vérifiées
• Localisation et identification de suspects de crimes graves (peine supérieure à 3 ans)

4. Reconnaissance des émotions au travail et dans l’éducation

Interdit : les systèmes qui infèrent l’état émotionnel des personnes dans des environnements de travail ou éducatifs. Un logiciel qui analyse si un employé est concentré, distrait, satisfait ou tendu pendant son service ; ou un système évaluant l’attention des élèves en classe. Les deux sont interdits.

5. Catégorisation biométrique inférant des caractéristiques sensibles

Interdit : les systèmes de catégorisation biométrique qui classent les personnes sur la base de caractéristiques sensibles inférées — race ou ethnicité, opinion politique, appartenance syndicale, convictions religieuses, vie sexuelle ou orientation sexuelle — à partir de données biométriques.

6. Bases de données de reconnaissance faciale par scraping massif

Interdit : créer ou élargir des bases de données de reconnaissance faciale par grattage massif et indiscriminé d’images faciales provenant d’internet ou de vidéosurveillance. Ces bases de données d’entraînement sont directement interdites quelle que soit leur utilisation prévue.

7. Prédiction criminelle basée uniquement sur le profil

Interdit : utiliser l’IA pour évaluer le risque qu’une personne commette un crime en se basant uniquement sur son profil ou ses caractéristiques personnelles, sans fonder cette évaluation sur des comportements objectifs observables.

Quelles exceptions existent

Les seules exceptions concernent l’identification biométrique en temps réel à des fins répressives (les trois cas listés). Pour toutes les autres interdictions, il n’existe aucune exception.

Les amendes pour utilisation de systèmes interdits

Les amendes les plus élevées de l’AI Act sont réservées aux systèmes à risque inacceptable : jusqu’à 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires mondial annuel, le montant le plus élevé étant retenu. Les autorités de surveillance peuvent également ordonner le retrait immédiat du marché.

Impact pratique pour les entreprises technologiques

• Outils de productivité avec analyse comportementale des employés : s’ils infèrent des états émotionnels ou cognitifs, ils sont en zone interdite
• Systèmes d’authentification biométrique en B2B : l’authentification n’est pas interdite ; ce qui l’est, c’est l’identification massive et la catégorisation par attributs sensibles
• Produits d’analyse d’audiences ou d’utilisateurs : s’ils incluent une inférence d’émotions ou un profilage psychologique, à examiner attentivement
• Outils de screening de candidats : le scoring incluant une évaluation émotionnelle ou psychologique entre dans la zone à risque

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