NIS2 en France : quelles entreprises sont concernées et que faire dès maintenant

NIS2 en France : quelles entreprises sont concernées et que faire dès maintenant

La directive NIS2 s’applique en Europe depuis octobre 2024 et pourtant une bonne partie des entreprises qui entrent dans son champ ne le savent pas encore. Le calendrier y est pour beaucoup : NIS2 en France attend toujours la loi qui doit la transposer, et beaucoup d’organisations en ont conclu qu’elles pouvaient attendre.

C’est une erreur. Les obligations sont déjà écrites dans la directive, l’ANSSI a publié son référentiel de travail et, surtout, les clients qui sont concernés demandent déjà à leurs fournisseurs de s’aligner. Dans ce guide, nous expliquons qui est visé par NIS2, ce qu’elle exige, quels sont les délais et les sanctions, comment elle s’articule avec le Cyber Resilience Act et ce qu’il est utile de faire maintenant pour ne pas être pris de court.

Sommaire

Ce qu’est NIS2 et où en est NIS2 en France

NIS2 est la directive (UE) 2022/2555, le texte européen qui fixe un niveau commun de cybersécurité pour les entreprises et organismes des secteurs critiques. Elle remplace la première directive NIS de 2016 et élargit fortement son champ : on passe d’un nombre limité d’opérateurs de services essentiels à des milliers d’entreprises moyennes et grandes, réparties dans 18 secteurs.

Les États membres avaient jusqu’au 17 octobre 2024 pour la transposer. En France, c’est le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, dit loi « Résilience », qui doit le faire. Il transpose aussi la directive sur la résilience des entités critiques (REC) et adapte le droit français au règlement DORA. Le Sénat l’a adopté le 12 mars 2025. À l’Assemblée nationale, son examen a été reporté en octobre 2026, sans nouvelle date à ce jour. Le texte n’est donc pas encore en vigueur.

L’ANSSI n’attend pas pour autant. Sur son portail NIS 2 (l’ancien MonEspaceNIS2, désormais intégré à MesServicesCyber), elle propose un test pour savoir si votre entité est concernée, un service de pré-enregistrement et une version de travail du Référentiel Cyber France (ReCyF), qui décrit les mesures attendues. Si votre entreprise est présente dans d’autres pays européens, vous êtes peut-être déjà soumis à la loi locale.

Quelles entreprises sont concernées par NIS2

Pour savoir si NIS2 vous concerne, il faut croiser deux critères : le secteur et la taille.

Le secteur

La directive distingue les secteurs hautement critiques des autres secteurs critiques :

  • Secteurs hautement critiques (annexe I) : énergie, transports, banque, infrastructures des marchés financiers, santé, eau potable et eaux usées, infrastructures numériques (centres de données, cloud, DNS, réseaux de diffusion de contenu), gestion des services TIC entre entreprises, administration publique et espace.
  • Autres secteurs critiques (annexe II) : services postaux et d’expédition, gestion des déchets, fabrication et distribution de produits chimiques, alimentation, fabrication (dispositifs médicaux, électronique, machines, véhicules), fournisseurs numériques (places de marché, moteurs de recherche, réseaux sociaux) et recherche.

La taille

En règle générale, le texte vise les entreprises moyennes et grandes de ces secteurs : à partir de 50 salariés ou plus de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires. Certaines entités sont concernées quelle que soit leur taille, comme les fournisseurs de DNS, les prestataires de services de confiance ou les réseaux de communications électroniques publics.

Entités essentielles et entités importantes

Dans le champ, il existe deux catégories. Selon l’ANSSI, une entreprise d’un secteur de l’annexe I est en général entité essentielle si elle emploie au moins 250 personnes ou réalise plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires avec un bilan supérieur à 43 millions. Les entités essentielles font l’objet d’une supervision plus poussée, avec des contrôles même en l’absence d’incident. Les entités importantes, c’est-à-dire les autres, sont surtout contrôlées quand il existe des indices de manquement. Les obligations de fond sont proches pour les deux.

Un effet ne doit pas être sous-estimé : même si votre entreprise n’est pas dans le champ, si vous vendez des logiciels ou des services à une entité qui l’est, NIS2 l’oblige à surveiller la sécurité de sa chaîne d’approvisionnement. Pour vous, cela se traduit par des questionnaires, des clauses contractuelles et des audits.

Ce que NIS2 exige des entreprises concernées

L’article 21 de la directive liste les mesures minimales de gestion des risques. En résumé :

  1. Politiques d’analyse des risques et de sécurité des systèmes d’information.
  2. Gestion des incidents.
  3. Continuité d’activité : sauvegardes, reprise après sinistre et gestion de crise.
  4. Sécurité de la chaîne d’approvisionnement, y compris la relation avec les fournisseurs.
  5. Sécurité de l’acquisition, du développement et de la maintenance des systèmes, avec gestion et divulgation des vulnérabilités.
  6. Procédures pour évaluer l’efficacité des mesures.
  7. Hygiène informatique de base et formation.
  8. Recours à la cryptographie et au chiffrement lorsque c’est pertinent.
  9. Sécurité des ressources humaines, contrôle d’accès et gestion des actifs.
  10. Authentification multifacteur et communications sécurisées.

En France, ces mesures sont détaillées dans le ReCyF, organisé par objectifs de sécurité (recensement des systèmes d’information, gouvernance, maîtrise de l’écosystème, gestion des vulnérabilités, cloisonnement…). Une autre nouveauté change la discussion en comité de direction : l’article 20 oblige les organes de direction à approuver ces mesures, à superviser leur application et à se former. La responsabilité ne repose plus seulement sur la DSI.

Délais de notification des incidents et sanctions

Lorsqu’une entité concernée subit un incident important, elle doit le notifier au CSIRT ou à l’autorité compétente (en France, l’ANSSI et son CERT-FR) en trois temps :

ÉtapeDélaiContenu
Alerte précoce24 heuresUn incident s’est produit, et il peut être malveillant ou toucher d’autres pays
Notification de l’incident72 heuresPremière évaluation : gravité, impact et indicateurs de compromission
Rapport final1 moisDescription détaillée, cause probable et mesures prises

Les amendes maximales prévues par la directive sont de 10 millions d’euros ou 2 % du chiffre d’affaires mondial pour les entités essentielles, et de 7 millions ou 1,4 % pour les entités importantes, le montant le plus élevé étant retenu. Notifier en 24 heures ne s’improvise pas : il faut savoir détecter l’incident et avoir décidé à l’avance qui prévient qui, et comment.

NIS2 et Cyber Resilience Act : si vous éditez un logiciel, les deux vous concernent

NIS2 s’adresse aux organisations. Le Cyber Resilience Act (règlement UE 2024/2847) s’adresse aux produits : logiciels, applications et objets comportant des éléments numériques vendus dans l’UE. Si votre entreprise développe et commercialise un produit numérique, elle doit depuis le 11 septembre 2026 signaler les vulnérabilités activement exploitées et les incidents graves qui touchent ce produit, avec les mêmes délais de 24 heures, 72 heures et un rapport final.

Les autres obligations du règlement (sécurité dès la conception, gestion des vulnérabilités sur toute la durée de vie du produit, documentation technique) s’appliquent à partir du 11 décembre 2027, avec des amendes pouvant atteindre 15 millions d’euros ou 2,5 % du chiffre d’affaires mondial. Pour un éditeur, la bonne nouvelle est qu’une grande partie de ce que demande le CRA repose sur des pratiques qu’il vaut mieux avoir de toute façon : développement sécurisé, inventaire des composants et canal pour recevoir les signalements de vulnérabilités.

Si vous opérez dans d’autres pays européens

Chaque pays applique NIS2 par sa propre loi, et les calendriers sont très différents :

  • L’Italie l’a transposée par le décret législatif 138/2024, en vigueur depuis le 16 octobre 2024. L’Agence pour la cybersécurité nationale (ACN) a déjà enregistré les entités concernées, la notification des incidents fonctionne depuis le 15 janvier 2026 et les mesures de sécurité de base arrivent à échéance autour d’octobre 2026 pour les entités inscrites en 2025.
  • L’Allemagne a adopté sa loi fin 2025, en vigueur depuis le 6 décembre 2025. Les entreprises concernées doivent s’enregistrer auprès du BSI, et le délai d’enregistrement, prolongé jusqu’au 31 juillet 2026, est déjà écoulé.
  • L’Espagne, comme la France, attend encore sa loi : l’avant-projet de loi de coordination et de gouvernance de la cybersécurité a été approuvé en janvier 2025 et n’a pas terminé son parcours.

Si vous avez des filiales ou des clients concernés en Italie ou en Allemagne, regardez de près leur réglementation locale : l’enregistrement et les délais y courent déjà.

Que faire maintenant, même sans loi votée

La loi française pourra modifier des détails, mais pas le fond, déjà fixé par la directive. Ces étapes sont utiles dans tous les cas :

  1. Vérifiez si vous êtes dans le champ. Comparez votre activité aux annexes I et II et à vos chiffres d’effectif et de chiffre d’affaires, ou faites le test en ligne de l’ANSSI. En cas de doute, documentez votre raisonnement.
  2. Pré-enregistrez votre entité sur le portail de l’ANSSI si le test vous classe dans le champ.
  3. Faites une analyse d’écarts par rapport au ReCyF ou aux dix mesures de l’article 21. Elle vous dira par où commencer. Notre calculatrice du coût d’un audit de cybersécurité vous donne un ordre de grandeur.
  4. Organisez la réponse aux incidents : qui détecte, qui décide, qui notifie et en combien de temps.
  5. Passez en revue vos fournisseurs critiques et ce que vous leur imposez par contrat.
  6. Formez la direction. C’est une obligation explicite et, souvent, le moyen le plus rapide d’obtenir le budget pour le reste.
  7. Envisagez une certification comme cadre de travail. L’ISO 27001 couvre une bonne partie des mesures de NIS2.

Pour vérifier que les mesures fonctionnent, un test d’intrusion régulier fait partie des preuves les plus utiles. Les prix par type de test sont dans notre guide sur le coût d’un test d’intrusion en France, et les autres services de sécurité dans prix des services de cybersécurité.

Questions fréquentes sur NIS2 en France

La loi n’est pas votée : puis-je déjà être sanctionné ?

Au titre de NIS2 en France, pas encore : les sanctions viendront avec la loi de transposition. Mais le cadre précédent reste applicable aux opérateurs déjà désignés (opérateurs de services essentiels, opérateurs d’importance vitale), les clients concernés dans d’autres pays exigent déjà ces mesures de leurs fournisseurs et, une fois la loi votée, le délai d’adaptation sera court. Commencer maintenant permet d’étaler l’effort.

Mon entreprise compte 30 salariés. Suis-je concerné ?

Au regard de la taille, en général non, sauf si vous faites partie des cas visés quelle que soit la taille (fournisseurs de DNS ou de services de confiance, par exemple) ou si l’autorité vous désigne en raison de votre rôle critique dans votre secteur. En revanche, la chaîne d’approvisionnement peut vous rattraper : si vos clients sont concernés, ils vous demanderont d’appliquer une partie des mesures.

Dois-je me faire certifier pour respecter NIS2 ?

Non. NIS2 n’impose aucune certification particulière : elle impose d’appliquer les mesures et de pouvoir le démontrer à l’autorité. Une certification comme l’ISO 27001 reste un moyen structuré d’y arriver et une preuve que les auditeurs comme les clients comprennent.

Qui supervisera NIS2 en France ?

L’ANSSI, autorité nationale en matière de cybersécurité, pilote la transposition et sera l’interlocuteur principal des entités essentielles et importantes, avec le CERT-FR pour les incidents.

Comment Yeeply peut vous aider

Chez Yeeply, nous travaillons avec des entreprises certifiées spécialisées en cybersécurité pour les entreprises, qui réalisent l’analyse d’écarts NIS2, aident à mettre en place les mesures et préparent la réponse aux incidents. Nous les sélectionnons et supervisons le projet du début à la fin. Notre premier choix, ce sont des entreprises certifiées basées en France. Si le budget compte, nous proposons aussi des équipes espagnoles spécialisées, 30 à 40 % moins chères, pour une partie du travail comme l’analyse d’écarts ou la documentation.

Pour savoir par où commencer, cliquez sur « Recevoir un devis » en haut à droite de yeeply.com/fr ou écrivez-nous à sales@yeeply.com. Précisez votre secteur, votre taille et si un client vous a déjà demandé d’être conforme à NIS2.

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