{"id":6233,"date":"2019-05-27T14:40:25","date_gmt":"2019-05-27T14:40:25","guid":{"rendered":"https:\/\/en.yeeply.com\/?page_id=6233"},"modified":"2025-04-09T11:51:10","modified_gmt":"2025-04-09T09:51:10","slug":"termes-et-conditions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/yeeply.com\/fr\/termes-et-conditions\/","title":{"rendered":"Termes des services | Yeeply"},"content":{"rendered":"\n
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Termes des services<\/h1>\n<\/div><\/section>\n\n\n\n
<\/div>
\n

Derni\u00e8re mise \u00e0 jour: 28\/03\/2025<\/em><\/p>\n\n\n\n

1. Objet de ce document<\/h2>\n\n\n\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation r\u00e9gissent l’acc\u00e8s et l’utilisation de la page web situ\u00e9e sur le domaine https:\/\/www.yeply.com (ci-apr\u00e8s, le\u00a0\u201cSite Web\u201d<\/strong>), et le software et services correspondants (ci-apr\u00e8s, conjointement avec le Site Web, la\u00a0\u201dPlateforme Yeeply\u201d<\/strong>).<\/p>\n\n\n\n

La Plateforme Yeeply appartient \u00e0 Yeeply Mobile SL, une soci\u00e9t\u00e9 de droit espagnol d\u00fbment constitu\u00e9e (ci-apr\u00e8s, \u00ab\u00a0Yeeply\u00a0\u00bb), dont le domicile se trouve \u00e0\u00a0Calle Abetos, 39-28223 Pozuelo de Alarc\u00f3n, Madrid (Espagne).<\/p>\n\n\n\n

L’acc\u00e8s et l’utilisation de la Plateforme seront \u00e9galement r\u00e9gis par les informations, directives et politiques mises \u00e0 disposition sur le Site, y compris, mais sans s’y limiter, la politique de confidentialit\u00e9 de Yeeply, l\u2019avis l\u00e9gal et\/ou les politiques relatives aux cookies, qui peuvent \u00eatre consult\u00e9s dans la section Politique de confidentialit\u00e9 du Site. En cas de conflit entre les pr\u00e9sentes Conditions d’utilisation et le Site, les premi\u00e8res pr\u00e9vaudront.<\/p>\n\n\n\n

2. Utilisateur, Clients et Prestataires de Services<\/h2>\n\n\n\n

Toute personne qui acc\u00e8de \u00e0 la Plateforme Yeeply (ci-apr\u00e8s, l\u2019\u201cUtilisateur\u201d<\/strong>) accepte et consent qu’en l’utilisant, elle est li\u00e9e par les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation. Si l’Utilisateur n’accepte pas ces conditions d’utilisation dans leur int\u00e9gralit\u00e9, il ne pourra pas acc\u00e9der ou utiliser la Plateforme Yeeply. La simple utilisation de la page web attribue la condition d’Utilisateur et suppose l’acceptation pleine et enti\u00e8re de ces conditions. Si les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation sont conclues au nom d’une personne morale, l’utilisateur d\u00e9clare et garantit avoir la capacit\u00e9 de contraindre cette personne morale par cette souscription ou acceptation. Dans ce cas, le terme \u00ab\u00a0Utilisateur\u00a0\u00bb d\u00e9signe cette personne morale.<\/p>\n\n\n\n

Parmi les Utilisateurs, il peut y avoir des personnes (physiques ou morales) souhaitant promouvoir le d\u00e9veloppement d’applications mobiles, de software, de plateformes web ou tout autre projet li\u00e9 aux technologies de l’information et au monde num\u00e9rique en g\u00e9n\u00e9ral (ci-apr\u00e8s, le \u201cProjet Num\u00e9rique\u201d<\/strong>) qui, dans la mesure o\u00f9 ils signent le contrat de prestation de services correspondant avec Yeeply, seront consid\u00e9r\u00e9s comme des \u201cClients\u201d<\/strong> selon ces conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation. Dans cette condition, outre les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation, les droits et obligations pr\u00e9vus au contrat de prestation de services \u00e0 souscrire avec Yeeply seront applicables aux Clients.<\/p>\n\n\n\n

De m\u00eame, il peut y avoir des professionnels souhaitant fournir les services n\u00e9cessaires au d\u00e9veloppement de ces Projets Num\u00e9riques pour le compte des Clients qui, apr\u00e8s avoir pass\u00e9 le processus de validation et de certification de Yeeply et sign\u00e9 le contrat de prestation de services correspondant avec Yeeply, seront consid\u00e9r\u00e9s comme des \u201cPrestataires de Services\u201d<\/strong>. Dans cette condition, outre les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation, les droits et obligations pr\u00e9vus dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales du contrat et dans les accords particuliers pertinents, qui sont disponibles dans l\u2019espace de la Plateforme Yeeply sp\u00e9cifiquement habilit\u00e9e \u00e0 cet effet dans la rubrique \u201cProfessionnels\u201d, seront applicables aux Prestataires de Services.<\/p>\n\n\n\n

3. La Plateforme Yeeply<\/h2>\n\n\n\n

Yeeply a cr\u00e9\u00e9 un march\u00e9 virtuel pour mettre en relation les Clients potentiels et les Fournisseurs de Services potentiels, en canalisant la demande de professionnels et de projets des uns et des autres, selon le cas, gr\u00e2ce aux services de certification, de m\u00e9diation, d`\u00e9change, de coordination et de suivi fournis par Yeeply au cours de tout le processus gr\u00e2ce \u00e0 la Plateforme Yeeply.<\/p>\n\n\n\n

Conform\u00e9ment aux dispositions du paragraphe 2 ci-dessus, une fois que le Prestataire de Services qui d\u00e9veloppera le Projet Num\u00e9rique pour le compte d’un Client donn\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini, la relation commerciale des Clients et des Prestataires de Services avec Yeeply sera r\u00e9gie par les dispositions des contrats de prestation de services respectifs que les Clients et les Prestataires de Services signeront avec Yeeply (dans lesquels, notamment, des aspects tels que la port\u00e9e des services fournis, les obligations des parties, les paiements, l’acceptation du Projet Num\u00e9rique, les responsabilit\u00e9s \u00e9ventuelles, les prestations, la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, la juridiction etc., seront r\u00e9glement\u00e9s.),sans pr\u00e9judice des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation qui peuvent s’appliquer).<\/p>\n\n\n\n

4. R\u00e8gles de base d’utilisation de la Plateforme Yeeply<\/h2>\n\n\n\n

4.1 Mauvais usage<\/h3>\n\n\n\n

Yeeply s’attend \u00e0 ce que tous les Utilisateurs fassent preuve de courtoisie, de respect et de professionnalisme, et de bon sens lorsqu’ils publient des informations, des commentaires ou tout autre contenu faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 d’autres Utilisateurs, \u00e0 Yeeply ou \u00e0 des tiers n’importe o\u00f9 sur la Plateforme Yeeply.<\/p>\n\n\n\n

Les Utilisateurs peuvent \u00eatre tenus responsables des dommages et pr\u00e9judices subis par d’autres Utilisateurs, Yeeply ou des tiers \u00e0 la suite de commentaires, d\u00e9clarations ou autres informations ou contenus publi\u00e9s sur la Plateforme qui constituent une injure ou peuvent donner lieu \u00e0 des poursuites judiciaires.<\/p>\n\n\n\n

Tous les Utilisateurs doivent se conformer pleinement \u00e0 la r\u00e9glementation qui s’applique \u00e0 leurs activit\u00e9s, ainsi qu’\u00e0 toutes les politiques de Yeeply publi\u00e9es et incluses dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation par r\u00e9f\u00e9rence ou renvoi, sans pr\u00e9judice des \u00e9ventuelles modifications pouvant \u00eatre apport\u00e9es de l\u2019avis de Yeeply.<\/p>\n\n\n\n

Il est interdit d’utiliser la Plateforme Yeeply pour publier :<\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. tout mat\u00e9riel qui est ou peut \u00eatre ill\u00e9gal, mensonger, subversif, mena\u00e7ant, diffamatoire, portant atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e, abusif, diffamatoire, obsc\u00e8ne, pornographique, haineux, offensant d’un point de vue ethnique ou racial, ou qui, d’une mani\u00e8re quelconque, constitue ou encourage une conduite qui pourrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e criminelle, contraire aux droits de toute partie ou donner lieu \u00e0 toute sorte de responsabilit\u00e9;<\/li>\n\n\n\n
  2. tout mat\u00e9riel ou contenu qui enfreint, d\u00e9tourne ou viole les droits de tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les droits d’auteur, les marques d\u00e9pos\u00e9es, les droits de brevet ou autres droits de propri\u00e9t\u00e9 des tiers ;<\/li>\n\n\n\n
  3. tout contenu consistant \u00e0 promouvoir, annoncer ou faire de la publicit\u00e9 pour tout type d’activit\u00e9 commerciale (\u00e9videmment diff\u00e9rente de celle r\u00e9alis\u00e9e par Yeeply \u00e0 travers la Plateforme Yeeply);<\/li>\n\n\n\n
  4. toute tergiversation ou fausse d\u00e9claration qui pourrait causer des dommages et pr\u00e9judices \u00e0 Yeeply, aux Utilisateurs ou \u00e0 des tiers ;<\/li>\n\n\n\n
  5. toute information priv\u00e9e concernant une autre personne physique ou morale, diffus\u00e9e sans l’autorisation de cette personne physique ou morale;<\/li>\n\n\n\n
  6. toute forme d’usurpation de l’identit\u00e9 d’une autre personne physique ou morale, ou la repr\u00e9sentation de soi-m\u00eame en tant que personne physique ou morale associ\u00e9e \u00e0 Yeeply, au personnel de Yeeply ou \u00e0 d’autres professionnels du secteur;<\/li>\n\n\n\n
  7. toute forme de demande de mot de passe ou d’autres informations sur le compte d’un utilisateur;<\/li>\n\n\n\n
  8. toute forme de collecte de noms d’Utilisateur, d’adresses physiques ou d’adresses \u00e9lectroniques, \u00e0 quelque fin que ce soit ; ou<\/li>\n\n\n\n
  9. tout virus, programme informatique ou moyen technologique dont le but est d’interrompre, d’endommager ou de perturber l’utilisation des ordinateurs ou des syst\u00e8mes similaires.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    Par cons\u00e9quent, l’Utilisateur s’engage \u00e0 n’utiliser la Plateforme Yeeply qu’aux fins autoris\u00e9es par la loi et non pour des activit\u00e9s de nature immorale ou nuisible.<\/p>\n\n\n\n

    En ce sens, l’Utilisateur s’engage \u00e9galement \u00e0 :<\/p>\n\n\n\n

      \n
    1. ne pas acc\u00e9der (ou tenter d’acc\u00e9der \u00e0 la Plateforme Yeeply par un moyen autre que l’interface fournie) ;<\/li>\n\n\n\n
    2. ne pas utiliser les informations de la Plateforme Yeeply \u00e0 d’autres fins que celles pour lesquelles elles ont \u00e9t\u00e9 mises \u00e0 sa disposition;<\/li>\n\n\n\n
    3. ne pas s’engager dans des activit\u00e9s qui interf\u00e8rent ou perturbent le fonctionnement de la Plateforme Yeeply;<\/li>\n\n\n\n
    4. ne pas t\u00e9l\u00e9charger ou joindre un fichier non valide, malveillant ou m\u00e9connu;<\/li>\n\n\n\n
    5. \u00e0 ne pas ins\u00e9rer de lien externe qui pourrait \u00eatre, \u00e0 son avis, malveillant ou m\u00e9connu, ou dont le but est d’offrir des biens ou services sans rapport avec les services de Yeeply.<\/li>\n\n\n\n
    6. ne pas tenter d’acc\u00e9der ou de faire des recherches sur la Plateforme ou de t\u00e9l\u00e9charger du contenu de la Plateforme en utilisant tout moteur, software, outil, agent, dispositif ou m\u00e9canisme (tels que, mais sans s’y limiter : spiders, bots, trackers, outils d\u2019exploration de donn\u00e9es ou autres) autre que le software et\/ou les agents de recherche fournis par Yeeply ou par d\u2019autres navigateurs web tiers d’utilisation courante;<\/li>\n\n\n\n
    7. ne pas acc\u00e9der, manipuler ou utiliser des parties non publiques de la Plateforme Yeeply, ni des syst\u00e8mes informatiques de Yeeply ou des syst\u00e8mes techniques de livraison des fournisseurs de Yeeply;<\/li>\n\n\n\n
    8. ne pas collecter ou utiliser des informations telles que, par exemple, les noms d’utilisateur et les noms r\u00e9els d’autres utilisateurs ou les adresses e-mail, disponibles par le biais de la Plateforme Yeeply, pour envoyer tout type de publicit\u00e9 non sollicit\u00e9e, courrier ind\u00e9sirable, spam ou autres formes de promotion ;<\/li>\n\n\n\n
    9. ne pas utiliser la Plateforme Yeeply \u00e0 des fins commerciales, pour le b\u00e9n\u00e9fice de tiers ou d’une mani\u00e8re qui n’est pas pr\u00e9vue dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation ;<\/li>\n\n\n\n
    10. ne pas enfreindre les lois ou r\u00e8glements applicables ; ou<\/li>\n\n\n\n
    11. ne pas pr\u00e9coniser, encourager ou aider toute autre personne \u00e0 r\u00e9aliser l’un ou l’autre des actes susmentionn\u00e9s. Yeeply se r\u00e9serve le droit d’enqu\u00eater et d’intenter une action en justice en cas de manquement \u00e0 l’une des obligations susmentionn\u00e9es et\/ou de recourir aux autorit\u00e9s charg\u00e9es de faire respecter la loi et de coop\u00e9rer avec elles pour poursuivre les utilisateurs qui enfreignent les pr\u00e9sentes conditions d’utilisation.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

      4.2 Exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9 en cas de mauvaise utilisation de la Plateforme Yeeply<\/h3>\n\n\n\n

      Conform\u00e9ment aux dispositions du paragraphe 4.2 ci-dessus, Yeeply ne sera pas responsable des commentaires, informations ou autres contenus publi\u00e9s ou mis \u00e0 disposition sur la Plateforme Yeeply par un Utilisateur ou un tiers.<\/p>\n\n\n\n

      De m\u00eame, Yeeply n’est pas responsable de l’exactitude ou de la fiabilit\u00e9 du contenu, ni de sa censure ou de sa surveillance afin d\u2019en garantir l\u2019exactitude ou la fiabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

      Cependant, Yeeply se r\u00e9serve le droit de cesser ou de restreindre l’acc\u00e8s \u00e0 toute information ou contenu publi\u00e9 ou mis \u00e0 disposition sur la Plateforme Yeeply, si l’administration publique comp\u00e9tente l’exige ou si Yeeply consid\u00e8re que cette information ou contenu ne respecte pas les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation.<\/p>\n\n\n\n

      5. Premi\u00e8res \u00e9tapes<\/h2>\n\n\n\n

      5.1 \u00c9ligibilit\u00e9<\/h3>\n\n\n\n

      La Plateforme Yeeply n’est accessible qu’aux personnes morales et aux personnes physiques majeures qui, dans les deux cas, ont le droit de conclure des contrats juridiquement contraignants en vertu du droit applicable.<\/p>\n\n\n\n

      Les utilisateurs acceptent de ne pas \u00eatre (a) citoyens ou r\u00e9sidents d’un pays dans lequel l’utilisation ou la participation \u00e0 des Plateformes telles que la Plateforme Yeeply est interdite par la loi, par d\u00e9cret, r\u00e8glement, trait\u00e9 ou un acte administratif; ni (b) citoyens ou r\u00e9sidents d’un pays ou territoire soumis \u00e0 des sanctions ou embargos par l’Union europ\u00e9enne, ni se trouvant dans ce pays ou territoire.<\/p>\n\n\n\n

      Sans pr\u00e9judice de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, Yeeply d\u00e9clare, pour \u00e9viter tout doute, que les Utilisateurs qui ont l’intention de devenir Fournisseurs de services pour un Projet Num\u00e9rique donn\u00e9 doivent r\u00e9ussir le processus de validation ou de certification de Yeeply.<\/p>\n\n\n\n

      5.2 S\u00e9curit\u00e9 des comptes et de l’identit\u00e9<\/h3>\n\n\n\n

      Toutes les informations d’identit\u00e9 li\u00e9es \u00e0 un compte Utilisateur Yeeply doivent \u00eatre v\u00e9ridiques et v\u00e9rifiables. Chacun de ces comptes doit \u00eatre utilis\u00e9 par une seule personne physique ou morale, et chaque personne physique ou morale ne peut utiliser qu’un seul compte Client et\/ou Fournisseur de Services.<\/p>\n\n\n\n

      Yeeply se r\u00e9serve le droit de v\u00e9rifier les informations des Utilisateurs, dans la mesure o\u00f9 ils peuvent \u00eatre Clients et\/ou Fournisseurs de Services, \u00e0 tout moment. Ce processus de v\u00e9rification comprend, sans s’y limiter, le contraste avec les bases de donn\u00e9es de tiers ou la v\u00e9rification d’un ou plusieurs documents officiels ou juridiques de l’administration publique confirmant l’identit\u00e9 du Client ou du Fournisseur de Services potentiel.<\/p>\n\n\n\n

      Par le biais des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation, l’Utilisateur autorise Yeeply \u00e0 effectuer les recherches n\u00e9cessaires, directement ou par l’interm\u00e9diaire de tiers, pour v\u00e9rifier l’identit\u00e9 de l’Utilisateur et confirmer que l’Utilisateur est bien le propri\u00e9taire de l\u2019adresse e-mail ou des instruments financiers. Si l’Utilisateur ne fournit pas d’informations sur lui-m\u00eame et son activit\u00e9 lorsqu’il on lui en fait la demande, les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation seront r\u00e9put\u00e9es ne pas avoir \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

      Les utilisateurs sont seuls responsables d’assurer et de maintenir le secret et la s\u00e9curit\u00e9 des mots de passe de leurs comptes respectifs ouverts sur Yeeply. Les Utilisateurs s’engagent \u00e0 ne pas divulguer ce mot de passe \u00e0 des tiers et sont seuls responsables de toute utilisation ou action entreprise par le biais de l’utilisation de ce mot de passe sur Yeeply. Si l’Utilisateur soup\u00e7onne que son mot de passe a \u00e9t\u00e9 perdu ou vol\u00e9, il doit en informer imm\u00e9diatement l’\u00e9quipe d’assistance de Yeeply (support@yeeply.com).<\/p>\n\n\n\n

      En utilisant son compte d’Utilisateur Yeeply, ce dernier reconna\u00eet et accepte que les proc\u00e9dures de s\u00e9curit\u00e9 du compte ouvert sur Yeeply sont conformes aux normes du secteur. De m\u00eame, l’Utilisateur s’engage \u00e0 ne pas permettre que son mot de passe soit utilis\u00e9 par des tiers pour effectuer toute action en relation avec la PlateformeYeeply.<\/p>\n\n\n\n

      6. Travailler avec Yeeply<\/h2>\n\n\n\n

      La publication de tout projet sur la Plateforme Yeeply doit \u00eatre effectu\u00e9e en anglais, espagnol, fran\u00e7ais, allemand, italien ou portugais, et ne doit pas contenir d’informations permettant ou demandant un contact ou la r\u00e9alisation de paiements en dehors de la Plateforme Yeeply.<\/p>\n\n\n\n

      La nature des publications des projets doit \u00eatre professionnelle et d\u00e9crire avec pr\u00e9cision les services demand\u00e9s. Ces publications ne doivent pas contenir de langage offensant ou de publicit\u00e9 pour d’autres produits ou services. Les publications des projets ne peuvent solliciter aucun service ill\u00e9gal ou qui viole les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, les droits d’auteur ou les conditions d’utilisation d’un autre service, produit ou site Web.<\/p>\n\n\n\n

      7. D\u00e9sinterm\u00e9diation<\/h2>\n\n\n\n

      Tous les paiements que les Clients devront effectuer dans le cadre du d\u00e9veloppement du Projet Num\u00e9rique seront vers\u00e9s \u00e0 Yeeply, soit directement conform\u00e9ment aux dispositions du contrat de prestation de services \u00e0 souscrire entre le Client et Yeeply, soit via la Plateforme Yeeply. Toute action qui incite, encourage ou demande un paiement total ou partiel \u00e0 un tiers autre que Yeeply ou en dehors de la Plateforme Yeeply constitue une violation des pr\u00e9sentes conditions d’utilisation.<\/p>\n\n\n\n

      La violation de ce paragraphe par un Client peut entra\u00eener la r\u00e9siliation de son compte Yeeply et au paiement des dommages-int\u00e9r\u00eats correspondants pour cette violation.<\/p>\n\n\n\n

      Dans l’\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 un Fournisseur de Services demande \u00e0 un Client d’effectuer un paiement directement ou par tout autre canal autre que ceux fournis ou sp\u00e9cifi\u00e9s par Yeeply, ce Client doit en informer Yeeply imm\u00e9diatement.<\/p>\n\n\n\n

      En cons\u00e9quence, les Prestataires de Services ne doivent accepter aucun paiement relatif \u00e0 un Projet Num\u00e9rique effectu\u00e9 directement par un Client ou par tout autre moyen de paiement autre que ceux fournis ou sp\u00e9cifi\u00e9s par Yeeply ou mis \u00e0 la disposition sur la Plateforme Yeeply. Dans l’\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 un Client tente d’effectuer un paiement \u00e0 un professionnel directement ou par tout autre moyen de paiement que ceux fournis ou sp\u00e9cifi\u00e9s par Yeeply, ce Fournisseur de Services doit en informer Yeeply imm\u00e9diatement.<\/p>\n\n\n\n

      8. Mesures pour assurer le respect des politiques de Yeeply<\/h2>\n\n\n\n

      Yeeply a le droit, mais non l’obligation, de suspendre ou de r\u00e9silier l’acc\u00e8s d’un Utilisateur \u00e0 la Plateforme Yeeply s’il estime que cet Utilisateur a viol\u00e9 les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation ou s’il a viol\u00e9 les droits de Yeeply ou ceux d’une autre partie. Sans pr\u00e9judice de tout autre recours se trouvant \u00e0 la disposition de Yeeply, ce dernier peut suspendre ou annuler le compte de l’Utilisateur sur Yeeply (auquel cas l’Utilisateur peut ne plus avoir acc\u00e8s \u00e0 certaines donn\u00e9es, messages, fichiers ou autres \u00e9l\u00e9ments se trouvant sur Yeeply), ou refuser de prolonger l’acc\u00e8s de l’Utilisateur sur la Plateforme Yeeply dans les cas suivants :<\/p>\n\n\n\n

        \n
      1. si l’Utilisateur enfreint l’une des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation ou toute autre politique ou proc\u00e9dure qui a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e par \u00e9crit sur le Site;<\/li>\n\n\n\n
      2. si Yeeply ne peut pas v\u00e9rifier ou authentifier les informations fournies par l’Utilisateur ; ou<\/li>\n\n\n\n
      3. si Yeeply estime que les actions de l’Utilisateur peuvent entra\u00eener une responsabilit\u00e9 l\u00e9gale pour cet Utilisateur, pour les Clients, les Fournisseurs de Services ou pour Yeeply.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

        Une fois son compte Yeeply suspendu ou annul\u00e9, l’Utilisateur ne peut plus continuer \u00e0 utiliser la Plateforme Yeeply au moyen d’un autre compte ni s’inscrire \u00e0 nouveau au moyen d’un nouveau compte. Si l’Utilisateur tente d’utiliser la Plateforme Yeeply via un compte diff\u00e9rent, Yeeply se r\u00e9serve le droit de r\u00e9clamer tout dommage qui pourrait avoir \u00e9t\u00e9 caus\u00e9, ainsi que toute sanction suppl\u00e9mentaire qui pourrait \u00eatre appropri\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

        9. Responsabilit\u00e9<\/h2>\n\n\n\n

        Sans pr\u00e9judice de toute autre d\u00e9claration faite par un repr\u00e9sentant de Yeeply ou contenue sur la Plateforme Yeeply (telle que, par exemple, toute d\u00e9claration contenue sur le Site), Yeeply ne peut \u00eatre tenue pour responsable ou \u00e9mettre une quelconque affirmation ou d\u00e9claration ayant valeur de garantie quant \u00e0 la fiabilit\u00e9, la pertinence, la disponibilit\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9, la v\u00e9racit\u00e9 ou l’int\u00e9grit\u00e9 de la Plateforme Yeeply, ou concernant l\u2019aptitude, la solvabilit\u00e9 ou la capacit\u00e9 du Client et\/ou du Prestataire de Services, ou la conformit\u00e9 de la Plateforme Yeeply \u00e0 un but sp\u00e9cifique ou \u00e0 la non-violation des droits des tiers.<\/p>\n\n\n\n

        Plus particuli\u00e8rement, et \u00e0 titre indicatif seulement, Yeeply n’est pas responsable et ne donne aucune garantie quant \u00e0 ce qui suit :<\/p>\n\n\n\n

          \n
        1. ‘utilisation de la Plateforme Yeeply est s\u00e9curis\u00e9e, opportune, ininterrompue ou sans erreur, ou peut fonctionner en combinaison avec tout autre hardware, application, syst\u00e8me ou donn\u00e9es ;<\/li>\n\n\n\n
        2. es \u00e9l\u00e9ments exclus r\u00e9pondent aux exigences ou aux attentes de l’utilisateur;<\/li>\n\n\n\n
        3. outes les donn\u00e9es stock\u00e9es sont exactes ou fiables;<\/li>\n\n\n\n
        4. es informations ou autres mat\u00e9riels obtenus par l’Utilisateur par l’interm\u00e9diaire de la Plateforme Yeeply sont conformes aux exigences ou aux attentes de l’Utilisateur ;<\/li>\n\n\n\n
        5. es erreurs ou d\u00e9fauts que les articles exclus peuvent pr\u00e9senter sont corrig\u00e9s;<\/li>\n\n\n\n
        6. a Plateforme Yeeply est exempte de virus ou d’autres \u00e9l\u00e9ments nuisibles; ou<\/li>\n\n\n\n
        7. es dommages, pertes et\/ou pr\u00e9judices \u00e9ventuellement subis par les Utilisateurs du fait de la confiance que l’Utilisateur place dans l’int\u00e9grit\u00e9, l’exactitude ou l’existence de toute publicit\u00e9 ou du fait de toute relation ou op\u00e9ration entre un Client et un Fournisseur de Services, annonceur ou tiers sponsor dont la publicit\u00e9 appara\u00eet sur la Plateforme Yeeply, ou \u00e0 laquelle il est fait r\u00e9f\u00e9rence dans ladite plateforme ;<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

          La Plateforme Yeeply peut faire l’objet de limitations, de retards ou d’autres probl\u00e8mes inh\u00e9rents \u00e0 l’utilisation d’Internet et des communications \u00e9lectroniques. Yeeply ne peut \u00eatre tenu responsable de tout retard, d\u00e9faut de livraison ou autre dommage de quelque nature que ce soit r\u00e9sultant de ce type de probl\u00e8mes.<\/p>\n\n\n\n

          10. Indemnit\u00e9<\/h2>\n\n\n\n

          Les Clients et les Fournisseurs de Services d\u00e9gageront Yeeply, ses filiales, partenaires, administrateurs, agents, employ\u00e9s ou fond\u00e9s de pouvoir de toute responsabilit\u00e9 \u00e0 l’\u00e9gard des r\u00e9clamations, dommages, co\u00fbts et d\u00e9penses d\u00e9coulant de toute violation, action ou omission attribuable aux Clients et\/ou Fournisseurs de Services, selon le cas (et en aucun cas \u00e0 Yeeply).<\/p>\n\n\n\n

          Toute indemnisation et\/ou exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9 en faveur de Yeeply, en vertu du pr\u00e9sent paragraphe doit \u00e9galement \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme une indemnisation et\/ou une exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en faveur de chacune des autres parties d\u00e9charg\u00e9es de toute responsabilit\u00e9 mentionn\u00e9es ci-dessus.<\/p>\n\n\n\n

          11. Validit\u00e9 et extinction<\/h2>\n\n\n\n

          11.1 P\u00e9riode de validit\u00e9<\/h3>\n\n\n\n

          La dur\u00e9e de validit\u00e9 des pr\u00e9sentes conditions d’utilisation s’\u00e9tend de la date d’entr\u00e9e en vigueur jusqu’\u00e0 son extinction conform\u00e9ment aux dispositions de la section 11.2 ci-dessous.<\/p>\n\n\n\n

          11.2 Fin du contrat<\/h3>\n\n\n\n

          Les deux parties peuvent mettre fin \u00e0 la relation juridique d\u00e9coulant des pr\u00e9sentes Conditions d’utilisation \u00e0 tout moment, avec ou sans motif, et imm\u00e9diatement, sur notification \u00e9crite \u00e0 l’autre partie ou sur annulation ou suspension du compte de l’Utilisateur, sans que cette r\u00e9siliation n’affecte la validit\u00e9 de tout contrat de service ant\u00e9rieur entre Yeeply et le Client ou entre Yeeply et le Fournisseur de Services, de fa\u00e7on \u00e0 ce que les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales continuent \u00e0 \u00eatre applicables \u00e0 ces contrats de service jusqu’\u00e0 leur r\u00e9siliation.<\/p>\n\n\n\n

          11.3 Cons\u00e9quences de la r\u00e9siliation du contrat<\/h3>\n\n\n\n

          La r\u00e9siliation des pr\u00e9sentes Conditions d’utilisation n’affectera pas les conditions qui, de par leur nature, s’\u00e9tendent au-del\u00e0 de la r\u00e9siliation contractuelle, de sorte que ces conditions survivront \u00e0 la r\u00e9siliation des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation (y compris, sans limitation, certaines dispositions relatives \u00e0 la d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 ou \u00e0 l’indemnisation de Yeeply).<\/p>\n\n\n\n

          Divers<\/h2>\n\n\n\n

          12.1 Conformit\u00e9 r\u00e9glementaire<\/h3>\n\n\n\n

          Les Clients et les Fournisseurs de Services ne doivent pas enfreindre la loi ou enfreindre les droits de tiers sur la Plateforme Yeeply ou en relation avec celle-ci. En particulier, ces Utilisateurs s’engagent \u00e0 respecter l’ensemble des lois de contr\u00f4le des importations et des exportations en vigueur et \u00e0 ne pas porter atteinte aux droits de propri\u00e9t\u00e9 des tiers qui pourraient \u00eatre applicables.<\/p>\n\n\n\n

          12.2 Communications entre les parties et consentement des notifications \u00e9lectroniques<\/h3>\n\n\n\n

          L’Utilisateur consent \u00e0 l’utilisation de:<\/p>\n\n\n\n

            \n
          1. moyens \u00e9lectroniques pour souscrire aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation et envoi de toute notification r\u00e9alis\u00e9e en vertu de celles-ci; et<\/li>\n\n\n\n
          2. enregistrements \u00e9lectroniques pour stocker des informations relatives aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation ou \u00e0 l’utilisation de la Plateforme Yeeply de la part de l\u2019Utilisateur.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

            Les notifications ne seront pas valables si elles ne sont pas faites par \u00e9crit et remise :<\/p>\n\n\n\n

              \n
            1. par Yeeply par courrier \u00e9lectronique (\u00e0 l’adresse fournie par l’Utilisateur);<\/li>\n\n\n\n
            2. par le biais d\u2019une publication sur le Site de Yeeply; ou<\/li>\n\n\n\n
            3. par l\u2019Utilisateur \u00e0 l\u2019adresse de courrier \u00e9lectronique suivante support@yeeply.com ou \u00e0 d\u2019autres adresses indiqu\u00e9es, par \u00e9crit, par Yeeply. La date de r\u00e9ception est r\u00e9put\u00e9e \u00eatre la date de transmission de la notification.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

              12.3 Modifications<\/h3>\n\n\n\n

              Yeeply se r\u00e9serve le droit de r\u00e9viser ces termes et conditions \u00e0 tout moment. Les changements entreront en vigueur \u00e0 la premi\u00e8re des dates suivantes : (i) trente (30) jours civils \u00e0 compter de la notification de la part de Yeeply via l’interface utilisateur du Site ou en l’envoyant \u00e0 l’adresse e-mail associ\u00e9e au compte ou par tout autre moyen ; ou (ii) lorsque l’Utilisateur approuve express\u00e9ment ces modifications par tout autre moyen ou accepte une version des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales incorporant lesdites modifications.<\/p>\n\n\n\n

              12.4 Non-d\u00e9rogation aux droits<\/h3>\n\n\n\n

              Le d\u00e9faut de l’une ou l’autre partie d’exercer un droit ou une r\u00e9clamation d\u00e9coulant des pr\u00e9sentes conditions d’utilisation, ou le retard dans cet exercice, ne constitue pas une renonciation \u00e0 ce droit ou \u00e0 cette r\u00e9clamation et ne doit en aucun cas affecter la capacit\u00e9 de cette partie \u00e0 l’exercer ou \u00e0 le faire valoir, \u00e0 moins que cette partie ne d\u00e9livre un avis \u00e9crit explicite sign\u00e9 par un repr\u00e9sentant d\u00fbment autoris\u00e9<\/p>\n\n\n\n

              12.5 Nullit\u00e9<\/h3>\n\n\n\n

              Si une partie de ces conditions g\u00e9n\u00e9rales est consid\u00e9r\u00e9e comme ill\u00e9gale ou nulle et donc inapplicable, la validit\u00e9 et le respect des autres conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation ne seront pas affect\u00e9s, et Yeeply modifiera les dispositions correspondantes pour s’assurer que toutes ces conditions g\u00e9n\u00e9rales sont conformes aux r\u00e9glementations applicables et en veillant toujours \u00e0 ce que la volont\u00e9 des parties ait le plus d\u2019effet possible.<\/p>\n\n\n\n

              L’ill\u00e9galit\u00e9, la nullit\u00e9 ou le caract\u00e8re non ex\u00e9cutoire d’une telle condition dans une juridiction particuli\u00e8re n’affectera en aucune fa\u00e7on la l\u00e9galit\u00e9, la validit\u00e9 ou le caract\u00e8re ex\u00e9cutoire d’une telle condition dans toute autre juridiction ou de toute autre condition dans toute juridiction.<\/p>\n\n\n\n

              12.6 Droit et juridiction comp\u00e9tente<\/h3>\n\n\n\n

              Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation sont r\u00e9gies par le droit commun de l’Espagne<\/p>\n\n\n\n

              Yeeply et les Utilisateurs, renon\u00e7ant express\u00e9ment \u00e0 toute juridiction personnelle ou territoriale qui pourrait leur correspondre et dans la mesure o\u00f9 une telle soumission est l\u00e9galement admissible, s’engagent \u00e0 soumettre toutes les questions d\u00e9coulant de l’interpr\u00e9tation, de l’application ou du respect des pr\u00e9sentes conditions d’utilisation aux Tribunaux de la ville de Valencia et \u00e0 leurs sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques.<\/p>\n\n\n\n

              \n\n\n\n

              Voil\u00e0, c\u2019est tout ! Si vous avez des questions ou des commentaires concernant ces termes et conditions, veuillez contacter Yeeply \u00e0 l\u2019adresse suivante : support@yeeply.com<\/a>.<\/p>\n<\/div><\/section>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"inline_featured_image":false,"_uag_custom_page_level_css":"","footnotes":""},"categories":[],"class_list":["post-6233","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\nTermes des services - Professionnels<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Termes des services - Professionnels\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"noindex, follow\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Termes des services - Professionnels\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Termes des services - 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